Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations dispensées par VD CONNECT.
Le contrat de vente ci-après dénommé le « Contrat », conclu entre d’une part VD CONNECT dont le siège social est situé au 2C chemin des Près – 38240 Meylan, dénommé le « Vendeur » et d’autre part le « Client » ou « Stagiaire », est constitué des présentes conditions générales ci-après les « Conditions Générales de Vente »,
En cas de contradiction entre une disposition Particulières de Vente et une disposition des Conditions Générales de Vente, la disposition des Conditions Particulières de Vente primera.
Définitions
Stages inter-entreprises : Stages sur catalogue réalisés dans nos locaux ou dans des locaux mis à disposition. Il s’agit de cours collectif avec un nombre de place limité ne pouvant excéder 8 personnes.
Stages intra-entreprises :
Stages sur mesure réalisés pour le compte d’un Client ou d’un groupe appartenant à la même structure.
Objet et champ d’application :
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Article 1 – Réservation / Inscription
Vous pouvez réserver vos places à l’avance en contactant votre interlocuteur commercial et en lui indiquant vos coordonnées, le cours, la référence, la date et le nombre de places à réserver.
Toute réservation doit faire l’objet d’une confirmation écrite comprenant :
- Coordonnées de votre société, de la personne en charge du dossier et adresse de facturation si différente,
- Adresse e-mail ou adresse postale complète de convocation du Client et/ou Stagiaire si elle est différente de l’adresse principale,
- Nom et prénom du ou des stagiaires,
- Intitulé du stage ou référence,
- Dates du stage,
- Lieu du stage,
- Montant de la commande,
- En cas de financement par un OPCO la notification de son nom, numéro d’adhérent et numéro de dossier.
L’accord de l’OPCO devra nous être transmis avant le premier jour de la formation, à défaut le client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.
Toute inscription réalisée via le site est considérée comme prise de contact et ne sera valable qu’après retour signé de la part du Client d’un devis et/ou d’une convention.
Dans le cas où la formation se déroulerait chez le client, il appartient à ce dernier de vérifier le bon fonctionnement de l’environnement technique des outils utilisés dans le cadre de la formation. Il incombe au Client de préparer la salle pour le jour J. Dans cette hypothèse, VD CONNECT ne sera pas responsable d’un quelconque dysfonctionnement. En cas de demande de la part du client, cette prestation fera l’objet d’un devis et d’une facturation supplémentaire.
Toute commande de formation inter-entreprises suppose que le client accepte le contenu du stage présent dans le catalogue de formation en vigueur. Le client est averti que le programme est donné à titre indicatif et pourra être modifié pour répondre à la demande des stagiaire présents lors du tour de table introductif ou encore pour s’adapter au rythme de progression du groupe.
Toute commande de formation intra-entreprise suppose que le client accepte le contenu du stage décrit dans la proposition de collaboration (pédagogique et financière) dont le client possède un exemplaire.
Nous insistons sur la nécessité du respect des compétences et/ou expériences requises qui permettent de profiter pleinement des formations dispensées.
Lorsque la formation se déroule dans nos locaux, les stagiaires se doivent de respecter le règlement intérieur qui est disponible à l’accueil de chacun de nos centres ou peut être envoyé par courrier électronique sur simple demande.
Tout comportement contraire pourra entrainer l’exclusion du stagiaire et l’intégralité de la formation sera due par le client.
Article 2 – Convention / Convocation
Tout centre de formation VD CONNECT est déclaré organisme de formation continue et habilité à ce titre à établir des conventions de formation.
L’inscription déclenchera l’envoi d’une convention de formation qui devra nous être retournée tamponnée et signée par vos soins et d’une convocation nominative transmise au responsable formation ou à la personne en contact avec le service commercial.
Ces éléments sont envoyés par mail au Client et/ou Stagiaire.
VD CONNECT ne peut être tenue responsable de la non-réception de la convocation quels qu’en soient le ou les destinataires chez le client, notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation. Dans le doute, il appartient au client de s’assurer de l’inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation.
Article 3 – Facturation :
Nos prix sont établis hors taxes. Tout changement de TVA entraînera automatiquement le réajustement des prix TTC. La facture est adressée au client après exécution de la prestation.
Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité.
Le règlement des factures peut s’effectuer :
- par chèque,
- par virement bancaire.
- les factures sont payables à 30 jours à date de facture et sans escompte. Tout retard de paiement par rapport à cette échéance entraînera de plein droit :
- des frais financiers de 1,5 % par mois au prorata temporis exigibles de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette,
- l’application d’une clause pénale égale à 20 % du prix de vente hors taxes,
- l’exigibilité immédiate des factures non échues.
VD CONNECT se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours, sans pouvoir donner lieu à des dommages et intérêts pour le client.
En cas de retard de paiement, les sommes restantes dues porteront à intérêt. En tout état de cause, tout client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de VD CONNECT, d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 € pour frais de recouvrement (Article D.441-5 du Code de Commerce).
Tous droits et taxes applicables sont facturés en sus, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Une attestation de stage est remise en fin de formation aux stagiaires présents et l’attestation globale de stage est jointe à la facture.
En cas de paiement effectué par un OPCO, il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO dont il dépend. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée au client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne nous parvient pas au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation seront facturées au client.
En cas de non-règlement par l’OPCO du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client.
Article 4 – Annulation – Rétractation
Toute annulation ou report d’inscription de la part du Client doit être signalée et confirmée par écrit.
- Une annulation intervenant plus de quatorze jours calendaires avant le début du cours ne donne lieu à aucune facturation.
- Une annulation intervenante entre 14 et 7 jours calendaires avant le début du cours donne lieu à une facturation égale à 50% du montant du cours.
- Une annulation intervenant moins de 7 jours calendaires avant le début du cours donne lieu à une facturation du montant intégral du cours.
- En cas d’absence du stagiaire, la prestation commandée sera facturée en totalité.
Pour les stages inter-entreprises : l’acceptation et le maintien des sessions inter-entreprises de la société VD CONNECT étant conditionnée par le nombre de participants inscrits, VD CONNECT se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client.
Dans ce cas, les stagiaires inscrits seront prévenus au moins une semaine avant le début du stage et de nouvelles dates leur seront proposées. Les éventuels frais de déplacement et d’hébergement ne seront pas remboursés.
Article 5 – Supports de cours
L’utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux Articles 40 et 41 de la Loi du 11 mars 1957 : « Toute présentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite ».
L’Article 41 de la même Loi n’autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ». Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les Articles 425 et 429 du Code Pénal.
La responsabilité du client serait engagée si un usage non autorisé était fait de ces logiciels ou supports de stage.
Article 6 – Certification
Les modalités et délais de certification sont donnés à titre indicatif. VD CONNECT ne pourra être tenue responsable de modifications d’échéances ou de versions imposées par les éditeurs dont dépendent les certifications.
Concernant le passage de tous les types de tests de certifications, VD CONNECT s’engage à mettre à disposition les moyens nécessaires aux conditions de passage dans nos locaux mais se dégage toute responsabilité en cas de problème d’ordre technique imprévu.
Article 7 – Non sollicitation
Le Client et/ou le Stagiaire s’engage à ne pas solliciter et/ou recruter le formateur réalisant la prestation ou toute autre personne représentant VD CONNECT avec qui il aurait été en contact à l’occasion de sa formation. Cet engagement est valable pendant les 12 mois qui suivent la fin de la formation. Il s’applique au personnel salarié de VD CONNECT ainsi qu’aux formateurs vacataires, auto-entrepreneurs, indépendants, contractuels.
Article 8 – Règles d’usage de l’internet
Le Client et/ou Stagiaire qui se connecte sur le site déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites d’Internet.
Notamment le Client et/ou le Stagiaire reconnaît :
- Qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait du site.
- Que la communication de ses éléments d’identification est faite sous sa propre responsabilité.
- Qu’il a connaissance de la nature d’Internet (performances techniques, temps de réponse pour interroger ou consulter).
- Qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent d’accéder correctement au site.
- Qu’il lui appartient de prendre les mesures appropriées de protection et de sauvegarde de ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus pouvant circuler à travers le site.
En conséquence, VD CONNECT n’encourt aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects découlant notamment de l’usage du site et/ou d’internet et/ou de virus.
Article 9 – Responsabilité
VD CONNECT s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité de VD CONNECT ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive.
VD CONNECT n’est pas responsable des objets et effets personnels des clients et/ou stagiaires ni des dommages causés au matériel des clients et/ou stagiaires.
La société VD CONNECT ne pourra en aucun cas être déclarée responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, consécutif ou non, causé directement ou indirectement par les prestations fournies, tel que le préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données ou fichiers du client, ainsi que toute action émanant de tiers. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de VD CONNECT, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre des prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de formation concernée.
Article 10 – RGPD Protection des données à caractère personnel – Informatique et Libertés
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à VD CONNECT en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de VD CONNECT pour les besoins desdites commandes.
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de VD CONNECT, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Conformément à la réglementation RGPD qui est applicable à ces fichiers, le Client peut écrire à VD CONNECT pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de VD CONNECT.
Le règlement complet RGPD de VD CONNECT est disponible sur demande auprès de VD CONNECT 2C CHEMIN DES PRES 38240 MEYLAN ou 06 10 64 40 72.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, VD CONNECT s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client et/ou Stagiaire.
Article 11 – Litiges
LOI APPLICABLE Les Conditions Générales et tous les rapports entre VD CONNECT et ses Clients relèvent de la Loi française.
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.
La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société VD CONNECT qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
CGV actualisées le 31/08/2023
Règlement intérieur VD CONNECT
établi conformément aux articles L6352-3 et L6352-4 et R6352-1 à R6352-15 du Code du Travail
Il a été établi
pour les stagiaires de l’établissement VD CONNECT, un règlement intérieur qui a
pour objet :
–
De préciser les
mesures applicables aux stagiaires au cours du stage,
–
D’arrêter les
dispositions relatives à la discipline et les garanties attachées à leur mise en
œuvre,
–
De fixer les
modalités de représentation des stagiaires au sein de l’établissement.
article 1 :
Personnel
assujetti
Le
présent règlement s’applique à tous les stagiaires. Chaque stagiaire est censé
accepter les termes du présent contrat lorsqu’il suit une formation dispensée
par VD CONNECT.
article 2 :
Conditions
générales
Toute personne en stage doit respecter le présent règlement
pour toutes les questions relatives à l’application de la réglementation en
matière d’hygiène et de sécurité, ainsi que les règles générales et permanentes
relatives à la discipline.
article 3 :
Règles
générales d’hygiène et de sécurité
Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et
à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes
générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux de stage, ainsi
qu’en matière d’hygiène.
Toutefois, conformément à l’article R.6352-1 du Code du
Travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un
établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures d’hygiène et de
sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
Par ailleurs, les stagiaires envoyés en entreprise dans le
cadre d’une formation, sont tenus de se conformer aux mesures d’hygiène et de
sécurité fixées par le règlement intérieur de l’entreprise.
article 4 :
Maintien
en bon état du matériel
Chaque
stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est
confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel
conformément à son objet : l’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment
personnelles est interdite.
Suivant
la formation suivie, les stagiaires peuvent être tenus de consacrer le temps
nécessaire à l’entretien ou au nettoyage du matériel.
article 5 :
Utilisation
des machines et du matériel
Les
outils et les machines ne doivent être utilisés qu’en présence d’un formateur
et sous surveillance.
Toute
anomalie dans le fonctionnement des machines et du matériel et tout incident
doivent être immédiatement signalés au formateur qui a en charge la formation
suivie.
article 6 :
Consigne
d’incendie
Les
consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et
des issues de secours sont affichés dans les locaux de l’organisme de manière à
être connus de tous les stagiaires.
Des
démonstrations ou exercices sont prévus pour vérifier le fonctionnement du
matériel de lutte contre l’incendie et les consignes de prévention
d’évacuation.
(sur ce point particulier, voir
les articles R.4227 -28 et suivants du
Code du Travail)
article 7 :
Accident
Tout
accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être
immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de
l’accident, au responsable de l’organisme.
Conformément
à l’article R 6342-3 du Code du Travail, l’accident survenu au stagiaire
pendant qu’il se trouve dans l’organisme de formation ou pendant qu’il s’y rend
ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable du centre de
formation auprès de la caisse de sécurité sociale.
article 8 :
Boissons
alcoolisées
Il
est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse dans l’organisme
ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.
article 9 :
Accès au
poste de distribution des boissons
Les
stagiaires auront accès au moment des poses fixées aux postes de distribution
de boissons non alcoolisées, fraîches ou chaudes.
article 10 :
Interdiction
de fumer
En
application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions
d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage
collectif, il est interdit de fumer dans les salles de cours et dans les
ateliers.
article 11 :
Horaires
– Absence et retards
Les
horaires de stage sont fixés par la Direction ou le responsable de l’organisme de
formation et portés à la connaissance des stagiaires soit par voie d’affichage,
soit à l’occasion de la remise aux stagiaires du programme de stage. Les
stagiaires sont tenus de respecter ces horaires de stage sous peine de
l’application des dispositions suivantes :
· En
cas d’absence ou de retard au stage, les stagiaires doivent avertir le
formateur ou le secrétariat de l’organisme qui à en charge la formation et s’en
justifier. Par ailleurs, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les
heures de stage, sauf circonstances exceptionnelles précisées par la Direction ou le
responsable de l’organisme de formation de l’organisme.
· Lorsque
les stagiaires sont des salariés en formation dans le cadre du plan de
formation, l’organisme doit informer préalablement l’entreprise de ces
absences. Toute absence ou retard non justifié par des circonstances
particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.
· Pour
les stagiaires demandeurs d’emploi rémunérés par l’État ou une région, les
absences non justifiées entraîneront, en application de l’article R 6341-45 du
Code du Travail, une retenue de rémunération proportionnelle à la durée des
dites absences.
Par
ailleurs, les stagiaires sont tenus de remplir ou signer obligatoirement et
régulièrement, au fur et à mesure du déroulement de l’action, l’attestation de
présence, et en fin de stage le bilan de formation ainsi que l’attestation de
suivi de stage.
article 12 :
Accès à
l’Organisme
Sauf
autorisation expresse de la
Direction ou du responsable de l’organisme de formation, les
stagiaires ayant accès à l’organisme pour suivre leur stage ne peuvent :
·
Y entrer ou y demeurer à d’autres fins ;
·
Y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de
personnes étrangères à l’organisme, ni de marchandises destinées à être vendues
au personnel ou aux stagiaires.
article 13 :
Tenue et
comportement
Les
stagiaires sont invités à se présenter à l’organisme en tenue décente et à
avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans
l’organisme.
article 14 :
Information
et affichage
La
circulation de l’information se fait par l’affichage sur les panneaux prévus à
cet effet. La publicité commerciale, la propagande politique, syndicale ou
religieuse sont interdites dans l’enceinte de l’organisme.
article 15 :
Responsabilité
de l’organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des
stagiaires
L’organisme
décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets
personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans son enceinte (salle
de cours, ateliers, locaux administratifs, parcs de stationnement, vestiaires
…).
article 16 :
Sanction
Tout
manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement
intérieur pourra faire l’objet d’une sanction.
Constitue
une sanction au sens de l’article R 6352-3 du Code du Travail toute mesure,
autre que les observations verbales, prises par le responsable de l’organisme
de formation de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un
agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit
de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le
stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.
Selon
la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister :
·
Soit en un avertissement ;
·
Soit en un blâme ou un rappel à l’ordre ;
·
Soit en une mesure d’exclusion définitive (il est rappelé que dans
la convention passée par l’organisme avec l’État ou la Région, des dispositions
particulières sont définies en cas d’application des sanctions énoncées
ci-dessus).
Les
amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Le
responsable de l’organisme de formation de l’organisme doit informer de la
sanction prise:
· L’employeur,
lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre du
plan de formation en entreprise ;
· L’employeur
et l’organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation,
lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre d’un
congé de formation.
article 17 :
Procédure
disciplinaire
Les
dispositions qui suivent constituent la reprise des articles R 6352-4 à R
6352-8 du Code du Travail.
Aucune
sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé
au préalable des griefs retenus contre lui.
Lorsque
le responsable de l’organisme de formation ou son représentant envisagent de
prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence
d’un stagiaire dans une formation, il est procédé ainsi qu’il suit :
· Le
responsable de l’organisme de formation ou son représentant convoque le
stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation.
· Celle-ci
précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est
adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge.
· Au
cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de
son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation.
· La
convocation mentionnée à l’alinéa précédent fait état de cette faculté. Le
responsable de l’organisme de formation ou son représentant indique le motif de
la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire. Dans le cas
où une exclusion définitive du stage est envisagée et où il existe un conseil
de perfectionnement, celui-ci est constitué en commission de discipline, où
siègent les représentants des stagiaires.
· Il
est saisi par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant
après l’entretien susvisé et formule un avis sur la mesure d’exclusion
envisagée.
· Le
stagiaire est avisé de cette saisine. Il est entendu sur sa demande par la
commission de discipline. Il peut, dans ce cas, être assisté par une personne
de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme. La commission de discipline
transmet son avis au Directeur de l’organisme dans le délai d’un jour franc
après sa réunion.
· La
sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après
l’entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l’avis de la
commission de discipline. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée,
notifiée au stagiaire sous la forme d’une lettre qui lui est remise contre
décharge ou d’une lettre recommandée.
Lorsque
l’agissement a donné lieu à une sanction immédiate (exclusion, mise à pied),
aucune sanction définitive, relative à cet agissement ne peut être prise sans
que le stagiaire ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et
éventuellement que la procédure ci-dessus décrite ait été respectée.
article 18 :
Représentation
des stagiaires
Dans
les stages d’une durée supérieure à 200 heures, il est procédé simultanément à
l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin
uninominal à deux tours, selon les modalités suivantes.
· Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles. Le scrutin
a lieu, pendant les heures de la formation, au plus tôt vingt heures et au plus
tard quarante heures après le début du stage.
· Le responsable de l’organisme de formation a à sa charge
l’organisation du scrutin, dont il assure le bon déroulement. Il adresse un
procès-verbal de carence, transmis au préfet de région-territorialement
compétent, lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée.
· Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs
fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de
participer au stage. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé
leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection.
article 19 :
Rôle des
délégués des stagiaires
Les
délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les
conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent
toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières,
aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement
intérieur. Ils ont qualité pour faire connaître au conseil de perfectionnement,
lorsqu’il est prévu, les observations des stagiaires sur les questions relevant
de la compétence de ce conseil.
article 20 :
Entrée
en application
Le
présent règlement intérieur entre en application à compter du 01 mars 202
